Article 1 : Définition et champ d'application
Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet https://www.artisanfleuriste-jardindesave.fr, ci-après dénommées " l'acheteur " et d'autre part la société Jardin de Save, située 19 avenue de la République, 31530 Lévignac, n° de siret : 44063482200017.

 

Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Jardin de Save quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Jardin de Save ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, par Jardin de Save. 

 

Article 3 : Capacité juridique
Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

Article 4 : Prise de commande
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Jardin de Save ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.
Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l'acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas de rétractation prévu à l'article 7.
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. 
En cas de rupture de stock, Jardin de Save prendra contact avec l'acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l'acheteur.

 

Article 5 : Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (carton d'emballage et transport). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la vente.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.

 

Jardin de Save assure une sécurité totale et une souplesse des paiements en ligne ou par téléphone, par carte bancaire ou de crédit grâce à son système de paiement confié à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements. Jardin de Save garantit la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité. Nous ne connaissons et ne conservons jamais les informations qui concernent votre carte bancaire.

 

Article 7 : Livraison
La livraison est effectuée par Jardin de Save, sur la commune de Lévignac (31530), et la livraison sur cette commune est offerte. Le montant minimum de commande pour accéder à la livraison sur Lévignac est de 25€ TTC.

Jardin de Save livre aussi sur les communes ci-dessous, pour l'ensemble de ces communes, les frais de livraison sont fixés à 7€ TTC. Le montant minimum de commande est fixé à 30€.
- Brax, 
- Bretx, 
- Caubiac,
- Daux,
- Larra,
- Lasserre Pradere,
- Léguevin,
- L'isle Jourdain,
- Le Castéra,
- Lévignac,
- Menville,
- Mérenvielle,
- Montaigut sur Save,
- Pibrac,
- Sainte Livrade,
- Saint Paul sur Save,
- Ségoufielle,
- Thil.

Livraison dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence par dépôt du colis devant la porte du destinataire en lieu sûr.

L'acheteur est informé et accepte que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise, mais Jardin de Save s'engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les horaires demandés : matin ou après-midi.

Jardin de Save ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas d'intempérie, catastrophe, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, absence du destinataire.

 

Votre commande est livrée dans la journée ou le lendemain sur l’ensemble des communes citées précédemment, sur les créneaux MATIN ou APRES-MIDI en fonction de l’heure sélectionnée au cours de la commande.

 

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts

En cas d'absence du destinataire, le livreur a l'autorisation de déposer le colis devant la porte.

 

Si le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l'acquéreur obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Jardin de Save de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l'impossibilité d'être approvisionné.
Jardin de Save tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers Jardin de Save.

 

Pour les produits périssables (fleurs, plantes naturelles …) Nous informons les clients que conformément à l’article L .121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les fleurs et plantes naturelles et autres produits périssables. Pour les produits non périssable (déco, cadeaux, hors fleurs…) Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour »

 

Article 9 : Retours et réclamations
Toute réclamation doit intervenir le plus rapidement possible puisqu’il s’agit de produits périssables. 

 

Article 10 : Gestion des données personnelles
Jardin de Save porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles de ses clients. Dès lors, nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dite RGPD.

En utilisant le site www.artisanfleuriste-jardindesave.fr, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans notre charte de protection des données.

Article 11 : Service Clients
Vous pouvez joindre Jardin de Save par téléphone au 05 61 85 49 28 du lundi au dimanche, suivant les horaires d’ouverture de la boutique.

 

Article 12 : Litige et médiation
Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à la médiation pour tout litige contractuel à condition d'avoir préalablement introduit une réclamation auprès de la société Jardin de Save qui n'a pas permis de résoudre ledit litige.